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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Formalisme de la demande en revendication

Résumé

(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.729, arrêt n° 263 FS-P+B, Me X... ès qual. c/ Sté GE capital équipement finance, D. 2013. 768, obs. A. Lienhard ; ibid. 1249,note P. Pailler)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258552 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258552 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Formalisme de la demande en revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.350. ⟨halshs-02258552⟩
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