Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue

Résumé

(Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258548 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258548 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.347. ⟨halshs-02258548⟩
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