Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales

Résumé

(Com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053, arrêt n° 1235 F-P+B, Directeur départemental des finances publiques de la Loire c/ M.Chrétien, es qual. et a., D. 2013. 8 ; Rev. sociétés 2013. 182, obs. P. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2013, n° 1, p. 7, obs. F. Petit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258542 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258542 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.344. ⟨halshs-02258542⟩
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