Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication

Résumé

(Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Ouest c/ M.Hervouet ès qual. et a., D. 2012. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 1172, chron. M. Pietton, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2012. 732, obs. P. Roussel-Galle ; JCP 2012. 1428, n° 13, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 19, obs. P.-M. Le Corre)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.340. ⟨halshs-02258536⟩

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