Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Résumé

(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ SA Société Générale, D. 2013. 302, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258534 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258534 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.339. ⟨halshs-02258534⟩
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