Mesures fiscales de faveur : l'extension à la procédure de conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Mesures fiscales de faveur : l'extension à la procédure de conciliation

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(L. fin. n° 2012-1509 pour 2013 du 29 décembre 2012, art. 24 et L. fin. rectificative n° 2012-1510 pour 2012 du 29 décembre 2012, art. 31, 32, 66, BJE 2013, n° 2, p. 108, G. Dedeurwaeder - BOI-BIC-RICI-10-10-50, 2013/03/01,§ 260 et BOI-BIC-RICI-10150-30, 2013/03/15, § 230, BJE 2013, n° 3, p. 172, G. Dedeurwaeder)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Mesures fiscales de faveur : l'extension à la procédure de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.336. ⟨halshs-02258530⟩

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