Défaut de mise en œuvre des mesures de prévention et faute de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Défaut de mise en œuvre des mesures de prévention et faute de gestion

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Douai, 29 novembre 2012, n° 12/00803, BJE 2013, n° 2, p. 74, P. Rubellin ; T. Com. Valenciennes, 9 juillet 2012, RG n° 2012000586, LEDEN sept. 2012, p. 1, F.-X. Lucas)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Défaut de mise en œuvre des mesures de prévention et faute de gestion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.334. ⟨halshs-02258528⟩

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