Délais de grâce et conciliation : refus de l'appel au profit du créancier poursuivant par les juridictions du fond et perspectives de réforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Délais de grâce et conciliation : refus de l'appel au profit du créancier poursuivant par les juridictions du fond et perspectives de réforme

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, n° 11/033876 et Aix-en-Provence, 2 février 2012, n° 11/05033, LEDEN 2012/9, p. 2, n° 135, O. Staes ; Reims, 31 janvier 2012, n° 12/004306, LEDEN 2012/9, p. 2, n° 136, O. Staes)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Délais de grâce et conciliation : refus de l'appel au profit du créancier poursuivant par les juridictions du fond et perspectives de réforme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.333. ⟨halshs-02258526⟩

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