Bases de données. Droit sui generis. Conflit de lois. Conflit de juridictions. Réutilisation. Localisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Bases de données. Droit sui generis. Conflit de lois. Conflit de juridictions. Réutilisation. Localisation

Résumé

(CJUE, 18 octobre 2012, n° C-173/11, Football Dataco Ltd c/ Sportradar GmbH, D. 2012. 2736 ; ibid. 2013. 527, obs. Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges ; RTD eur. 2012. 947, obs. E. Treppoz)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258522 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Bases de données. Droit sui generis. Conflit de lois. Conflit de juridictions. Réutilisation. Localisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.309. ⟨halshs-02258522⟩

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