Contrefaçon. Calcul des réparations. Œuvre composite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Contrefaçon. Calcul des réparations. Œuvre composite

Résumé

(Bordeaux, 12 novembre 2012, n° 11/06712, Aviron Rayonnais Rugby Pro c/ Debove et d'Alfonso, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258513 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258513 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Calcul des réparations. Œuvre composite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.293. ⟨halshs-02258513⟩

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