Contrefaçon. Cession antérieure à 1957. Internet. Numérisation. Téléchargement
Résumé
(Crim., 12 mars 2013, n° 12-85.163, Éditions du Cerf, non publié au Bulletin ; CCE juillet 2013, n° 74, obs. C. Carron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258509 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Cession antérieure à 1957. Internet. Numérisation. Téléchargement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.287. ⟨halshs-02258509⟩
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