Droit moral. Droit au nom
Résumé
(Civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-14.525, Sango c/ Coca-Cola, à paraître au Bulletin, D. 2013. 992 ; CCE juilllet 2013, n° 73, obs. C. Caron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258507 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit au nom. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.285. ⟨halshs-02258507⟩
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