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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Droit moral. Droit au nom

Résumé

(Civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-14.525, Sango c/ Coca-Cola, à paraître au Bulletin, D. 2013. 992 ; CCE juilllet 2013, n° 73, obs. C. Caron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258507 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258507 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit au nom. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.285. ⟨halshs-02258507⟩

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