Reproduction commerciale d'uvres appartenant aux collections d'un musée. Patrimoine public. Liberté du commerce

Frédéric Pollaud-Dulian

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Reproduction commerciale d'uvres appartenant aux collections d'un musée. Patrimoine public. Liberté du commerce

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Frédéric Pollaud-Dulian

Fonction : Auteur
PersonId : 1034790
IdRef : 029786568

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(CE, 29 octobre 2012, n° 341173, Tours (Cne), au Lebon ; AJDA 2013. 111, note N. Foulquier ; ibid. 2012. 2031 ; AJCT 2013. 153, obs. F. Blanc ; Propr. intell. janv. 2013, p. 69, obs. A. Lucas)

Mots clés

COMMERCE ET INDUSTRIE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Liberté du commerce et de l'industrie Domaine public Musée Oeuvre d'art Droit de reproduction Photographie

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Dates et versions

halshs-02258499 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02258499 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Reproduction commerciale d'uvres appartenant aux collections d'un musée. Patrimoine public. Liberté du commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.271. ⟨halshs-02258499⟩

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