Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013)

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, JOUE 31 décembre 2012, L. 361, p. 1 à 8 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE 20 juin 2013, C. 175, p. 1)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258496 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.243. ⟨halshs-02258496⟩

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