Aménagement commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Aménagement commercial

Résumé

(CE 25 mars 2013, n° 354810, Sté Freno Dis)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258492 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258492 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Aménagement commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.238. ⟨halshs-02258492⟩

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