Les conditions de cession d'un contrat de concession lors de la vente du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Les conditions de cession d'un contrat de concession lors de la vente du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 23 octobre 2012, n° 11-24.033)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258485

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:16

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Dates et versions

halshs-02258485 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258485 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les conditions de cession d'un contrat de concession lors de la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.229. ⟨halshs-02258485⟩

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