Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 4 décembre 2012, n° 11-26.756)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258484

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:14

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Dates et versions

halshs-02258484 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258484 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.228. ⟨halshs-02258484⟩

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