Ordonnance d'expropriation des locaux commerciaux et sort du fonds de commerce
Résumé
(Civ. 3e, 20 mars 2013, n° 11-28.788, AJDA 2013. 661 ; D. 2013. 839)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258482 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Ordonnance d'expropriation des locaux commerciaux et sort du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.227. ⟨halshs-02258482⟩
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