Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce
Résumé
(Com., 4 décembre 2012, n° 11-24.814 ; RJDA 2013, n° 302)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258480 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.226. ⟨halshs-02258480⟩
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