Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce

Résumé

(Com., 4 décembre 2012, n° 11-24.814 ; RJDA 2013, n° 302)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258480 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258480 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.226. ⟨halshs-02258480⟩
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