Cessation temporaire d'exploitation d'un fonds de commerce et disparition de la clientèle
Résumé
(Com., 29 janvier 2013, n° 11-28.690)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258478
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258478 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cessation temporaire d'exploitation d'un fonds de commerce et disparition de la clientèle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.225. ⟨halshs-02258478⟩
51
Consultations
0
Téléchargements