Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant
Résumé
(Versailles, 12e ch., 8 janvier 2013, n° 11/09344)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258476
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258476 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.224. ⟨halshs-02258476⟩
25
Consultations
0
Téléchargements