Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le maître de l'ouvrage

Résumé

(Com., 27 septembre 2011, n° 10-14.476, F-D, SARL Christine confection c/ SAS Romillone de textile Sorotex, JCP E 2012. 1089, note J. Billemont)

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  • HAL Id : halshs-02258465 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le maître de l'ouvrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.144. ⟨halshs-02258465⟩

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