Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution
Résumé
(Grenoble, 31 mai 2012, n° 11/02571, D. 2012. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, note L.-C. Henry)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:45
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02258459 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.140. ⟨halshs-02258459⟩
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