Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution

Résumé

(Grenoble, 31 mai 2012, n° 11/02571, D. 2012. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, note L.-C. Henry)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258459 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258459 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.140. ⟨halshs-02258459⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More