Aval
Résumé
(Com., 30 octobre 2012, n° 11-23.519, D. 2012. 2588, obs. X. Delpech ; Gaz. Pal., déc. 2012, p. 12, note M.-P. Dumont-Lefranc ; Banque et Droit nov.-déc. 2012. 54, obs. F. J.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:37
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258450 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Aval. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.124. ⟨halshs-02258450⟩
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