Devoir de mise en garde et proportionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Devoir de mise en garde et proportionnalité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331, D. 2012. 2380, obs. V. Avena-Robardet ; Banque et Droit nov.-déc. 2012. 57, obs. E. N.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258449 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Devoir de mise en garde et proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.122. ⟨halshs-02258449⟩

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