Absence de droit à la renégociation du crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Absence de droit à la renégociation du crédit

Dominique Legeais

Résumé

(Com., 18 septembre 2012, Banque et Droit nov.-déc. 2012. 27, obs. T. Bonneau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258447 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258447 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence de droit à la renégociation du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.121. ⟨halshs-02258447⟩
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