Absence de droit à la renégociation du crédit
Résumé
(Com., 18 septembre 2012, Banque et Droit nov.-déc. 2012. 27, obs. T. Bonneau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:35
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258447 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Absence de droit à la renégociation du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.121. ⟨halshs-02258447⟩
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