Sanction du TEG erroné
Résumé
(Com., 30 octobre 2012, n° 11-23.034, D. 2012. 2589, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258442
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:33
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258442 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Sanction du TEG erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.119. ⟨halshs-02258442⟩
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