Retour sur la qualification de la convention d'introduction en bourse : pas de mandat de droit commun sans pouvoir de représentation ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Retour sur la qualification de la convention d'introduction en bourse : pas de mandat de droit commun sans pouvoir de représentation !

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com., 20 novembre 2012, n° 11-28.699, Banque Palatine et autres c/ Banque Delubac, non publié au Bulletin)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02258441 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Retour sur la qualification de la convention d'introduction en bourse : pas de mandat de droit commun sans pouvoir de représentation !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.117. ⟨halshs-02258441⟩

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