Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocat

Résumé

(Com., 29 janvier 2013, n° 11-27.333, Sté Orgasynth c/ A.M.F., D. 2013. 362)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258439 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258439 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02258439⟩
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