Exclusion de l'action oblique en matière de retrait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Exclusion de l'action oblique en matière de retrait

Résumé

(Com., 4 déc. 2012, n° 11-14.592, D. 2013. 751, note J. Moury ; Rev. sociétés 2013. 228, note A. Reygrobellet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258434 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258434 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Exclusion de l'action oblique en matière de retrait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.107. ⟨halshs-02258434⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More