Exclusion de l'action oblique en matière de retrait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Exclusion de l'action oblique en matière de retrait

Résumé

(Com., 4 déc. 2012, n° 11-14.592, D. 2013. 751, note J. Moury ; Rev. sociétés 2013. 228, note A. Reygrobellet)

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https://shs.hal.science/halshs-02258434

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:20

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-02258434 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258434 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Exclusion de l'action oblique en matière de retrait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.107. ⟨halshs-02258434⟩

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