Une société civile peut être un contractant non professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Une société civile peut être un contractant non professionnel

Résumé

(Civ. 3e, 24 octobre 2012, n° 11-18.774, D. 2013. 280, obs. S. Colmant, note C. Blanchard ; ibid. 391, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; Bull. Joly 2013. 130, note M.-H. Monsèrié-Bon)

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  • HAL Id : halshs-02258433 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Une société civile peut être un contractant non professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.106. ⟨halshs-02258433⟩

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