Travail en commun, réalisation de l'objet social et dissolution du GAEC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Travail en commun, réalisation de l'objet social et dissolution du GAEC

Résumé

(Com., 20 novembre 2012, n° 10-25.081, D. 2012. 2799 ; Dr. sociétés 2013. Comm. 23, H. Hovasse)

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Dates et versions

halshs-02258428 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258428 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Travail en commun, réalisation de l'objet social et dissolution du GAEC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.103. ⟨halshs-02258428⟩

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