Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 8, 4 décembre 2012, n° 11/15313, SAS Pampr'oeuf Distribution et autres c/ SA Les Etablissements Ligner)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258424

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258424 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258424 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.94. ⟨halshs-02258424⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More