L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?
Résumé
(Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244, publié au Bulletin ; D. 2013. 539, note B. Dondero)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258416 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.85. ⟨halshs-02258416⟩
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