Bail commercial et droit commun des baux : inefficacité des clauses exonérant le bailleur de son obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Bail commercial et droit commun des baux : inefficacité des clauses exonérant le bailleur de son obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 31 octobre 2012, n° 11-12.970, Mme Y... c/ M. X..., inédit ; Administrer déc. 2012. 47, obs. D. Lipman et W. Boccara ; Civ. 3e, 31 octobre 2012, n° 11-20.660, Sté La Fantasia de Marrakech c/ Sté Klecar France, inédit ; Civ. 3e, 18 décembre 2012, n° 10-21.636, Épx X... c/ Mme Y..., inédit, AJDI 2013. 198)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258408 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258408 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et droit commun des baux : inefficacité des clauses exonérant le bailleur de son obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.64. ⟨halshs-02258408⟩

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