Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 5 septembre 2012, n° 11-14.961, AJDI 2012. 675, Sté Elsie Restauration c/ Sté Hôtelière et immobilière de Nice Shin, inédit)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:04

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Dates et versions

halshs-02258406 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258406 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.62. ⟨halshs-02258406⟩

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