La nature juridique du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

La nature juridique du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258402 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. La nature juridique du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.45. ⟨halshs-02258402⟩

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