Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258399
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258399 , version 1
Citer
Christine Boillot. Le régime des clauses relatives au litige. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.1. ⟨halshs-02258399⟩
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