Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal

Résumé

(Com., 12 avril 2012, nos 12-40.003, 12-40.004 et 12-40.005, Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.850. ⟨halshs-02258390⟩

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