Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rapport au principe d'égalité des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rapport au principe d'égalité des créanciers

Résumé

(Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.812, F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-02258386

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  • HAL Id : halshs-02258386 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rapport au principe d'égalité des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.850. ⟨halshs-02258386⟩

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