Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

Résumé

(Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258384

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Dates et versions

halshs-02258384 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258384 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.849. ⟨halshs-02258384⟩

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