Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)
Résumé
(Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)
(Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258384
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:40
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05