Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)

Résumé

(Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 31, note O. Staes)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258380 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.847. ⟨halshs-02258380⟩

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