Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 10-10.006, arrêt n° 325 F-P+B+I, Jacques X. c/ Sté CEAD. 2012. 813 ; RTD civ. 2012. 377, obs. R. Perrot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258376 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258376 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.845. ⟨halshs-02258376⟩
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