TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultative

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 22 mars 2012, Banque juin 2012, n° 749, p. 81, obs. J. L. Guillot et M. Boccara ; RD banc. fin. sept.-oct. 2012, comm. 142, obs. F. Crédot et T. Samin ; Civ. 1re, 12 juillet 2012, JCP E 2012. 1576, note D. Djoudi ; RD banc. fin. 2012. 146, obs. N. Mathey)

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Citer

Dominique Legeais. TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultative. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.830. ⟨halshs-02258369⟩

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