Devoir du banquier en cas de montage financier
Résumé
(Com., 10 juillet 2012, n° 11-11.891, D. 2012. 2020 ; Com., 10 juillet 2012, n° 11-10.548, arrêt n° 810 F-D, RD banc. fin. 2012, comm., obs. F. Crédot et T. Samin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:27
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258366 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Devoir du banquier en cas de montage financier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.826. ⟨halshs-02258366⟩
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