Crédits. BPI
Résumé
(Présentation du projet de loi, Conseil des ministres, 17 octobre 2012, D. 2012. 2444)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258364
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:25
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258364 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédits. BPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.825. ⟨halshs-02258364⟩
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