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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258360
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:23
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:40:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258360 , version 1
Citer
Michel Storck. Le défaut d'information d'un investisseur qualifié sur les risques présentés par le placement en FCP monétaires est sanctionné par l'annulation de la souscription pour dol. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.821. ⟨halshs-02258360⟩
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