Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime »

Résumé

(CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft (Sté) c. Oracle International Corp. (Sté), D. 2012. 2142, obs. J. Daleau, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2101, point de vue J. Huet ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD com. 2012. 542, obs. F. Pollaud-Dulian)

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Citer

Philippe Gaudrat. Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.790. ⟨halshs-02258352⟩

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