Droits voisins. Interprète. Présomption de cession. Qualité de producteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Droits voisins. Interprète. Présomption de cession. Qualité de producteur

Résumé

(Soc., 10 octobre 2012, n° 11-22.893, Comédie française, non publié ; Civ. 1re, 14 novembre 2012, n° 11-21.276, Pacific Promotion Tahiti, non publié)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Interprète. Présomption de cession. Qualité de producteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.782. ⟨halshs-02258348⟩

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