Exception d'accessoire. Bijou. Originalité. Utilisation publicitaire
Résumé
(Paris, 10 février 2012, n° 10/21952, Denaive c/ Piment et ADP, PIBD 2012, n° 958. III. 224)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258338 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Exception d'accessoire. Bijou. Originalité. Utilisation publicitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.776. ⟨halshs-02258338⟩
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